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Un « roulement » est une mécanique fiscale qui permet à une personne qui vend certains biens de reporter le gain en capital ou la récupération qui devrait normalement en découler, à une année fiscale ultérieure.

Le roulement en vertu de l’article 85 (1) de la Loi sur l’impôt sur le revenu (LIR) permet au vendeur et à l’acheteur de choisir eux-mêmes, en respectant certaines règles, une « somme convenue » pour le prix du bien vendu. Ainsi, l’acheteur et le vendeur ne sont pas menottés par la juste valeur marchande du bien, eut égard à l’impact fiscal de la vente dudit bien.

Ce roulement (art 85 (1) LIR) étant une exception au fonctionnement habituel de la fiscalité, il est strictement encadré et limité par la loi. Cet encadrement prend la forme de plusieurs normes à respecter, à savoir :

• L’acheteur doit être une société canadienne;

• Le bien vendu doit être, dans les mains du vendeur, un bien admissible comprenant, entre autres, la plupart des immobilisations;

• Le vendeur et l’acheteur doivent remplir le formulaire T2057 et effectuer un choix quant à la somme convenue pour la vente;

• Finalement, la contrepartie du bien vendu doit inclure au moins une action du capital-actions de la société qui acquiert le bien, mais peut aussi comprendre d’autre biens.

Un roulement fiscal peut être une stratégie efficace pour transférer des actifs d’une société à une autre, mais il s’agit aussi d’une manœuvre relativement complexe. Le tout doit être mis en œuvre par un fiscaliste et votre notaire.

Afin de déterminer si un roulement pourrait vous être bénéfique, adressez-vous à votre notaire; une source sûre.