QU’EST-CE QU’UNE CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES ?
La convention entre actionnaire est un contrat passé entre tous les détenteurs d’actions d’une société (les actionnaires). Elle détermine un ensemble de règles à suivre quant aux opérations de la société, à la disposition des actions de la société, et à toutes autres questionnements qui peuvent surgir dans la vie de la société et celle de ses actionnaires.
POURQUOI SIGNER UNE CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES ?
Les conseils juridiques entourant la convention ainsi que la rédaction de la convention en tant que telle peuvent entrainer des coûts conséquents. Il est normal de se questionner sur son utilité et sa rentabilité. Les clauses de ces conventions tentent de prévoir les imprévus afin d’en réduire les impacts. Voici un exemple :
Vous êtes actionnaire d’une société avec une autre personne. Vous n’avez pas de convention et, soudainement, l’autre actionnaire décède. Malheureusement, cette dernière était célibataire et n’avait pas de testament. Son patrimoine sera donc réparti selon la dévolution légale. Dans un cas comme celui-ci, vous pourriez vous retrouver avec un coactionnaire que vous ne connaissez pas, possiblement même une personne mineure.
Une convention entre actionnaire contient habituellement des clauses qui prévoient des situations semblables. La paix d’esprit a, pour la plupart des gens, beaucoup plus de valeur et d’importance que le coût de la convention.
EXEMPLES DE CLAUSES
Voici des exemples de clauses contenues dans une convention entre actionnaires :
- Clauses qui règlementent et gèrent l’émission de nouvelles actions et le transfert ou la vente d’actions existantes;
- Clause de retrait des affaires;
- Clause de décès;
- Clauses de valeur des actions;
- Clauses d’assurance-vie;
- Clauses de répartition des revenus;
- Clauses qui restreignent les pouvoirs des administrateurs;
- Clauses de non-concurrence;
- Etc.
Si vous êtes actionnaire d’une société et que vous pensez qu’une convention entre actionnaires pourrait être bénéfique pour la société et ses actionnaires, consultez votre notaire : une source sûre.