QU’EST-CE QU’UNE FIDUCIE ?
Une fiducie prend naissance d’un acte, de la loi ou d’un jugement, habituellement d’une donation ou d’un testament, dans lequel une personne transfère des biens lui appartenant vers un patrimoine indépendant gérer par des fiduciaires. Ce patrimoine est autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n’a de droit réel. (Référence : Article 1261 Code civil du Québec) N’importe qui, à la suite de la constitution de la fiducie, peut en augmenter le patrimoine par contrat ou par testament, et ce, sans acquérir les droits d’un constituant. Il faut cependant faire attention à certaines règles fiscales avant de transférer un bien à une fiducie puisque ce transfert pourrait la contaminer.
Les fiducies sont constituées à des fins personnelles, ou à des fins d’utilité privée ou sociale. (Référence : Article 1266 CcQ), et la fiducie personnelle peut avoir plusieurs bénéficiaires successivement.
La fiducie est gérée par les fiduciaires sous la surveillance du constituant et du bénéficiaire. Le constituant ou le bénéficiaire peut être fiduciaire, mais il doit agir conjointement avec un fiduciaire qui n’est ni constituant ni bénéficiaire. (Référence : Article 1275 CcQ) Les fiduciaires agissent à titre d’administrateurs du bien d’autrui chargés de la pleine administration. (Référence : Article 1278 CcQ)
En plus des mesures de surveillance, le constituant, le bénéficiaire ou un autre intéressé peut, malgré toute stipulation contraire, agir contre le fiduciaire pour le contraindre à exécuter ses obligations ou à faire un acte nécessaire à la fiducie, pour lui enjoindre de s’abstenir de tout acte dommageable à la fiducie ou pour obtenir sa destitution. Il peut aussi attaquer les actes faits par le fiduciaire en fraude du patrimoine fiduciaire ou des droits du bénéficiaire. (Référence : Article 1290 CcQ)
La fiducie prend fin par la renonciation ou la caducité (après un maximum de 100 ans) du droit de tous les bénéficiaires, tant du capital que des fruits et revenus. (Référence : Article 1296 CcQ) Aux fins fiscales, la fiducie devra cependant vivre une disposition réputée à chaque 21 ans. Une disposition réputée est une vente fictive aux fins fiscales permettant aux autorités fiscales de prélever les impôts latents sur les biens de la fiducie.
Elle prend fin aussi par l’arrivée du terme ou l’avènement de la condition, par le fait que le but de la fiducie a été atteint ou par l’impossibilité, constatée par le tribunal, de l’atteindre.
Au terme de la fiducie, l’entièreté des biens qui composent son patrimoine est remise à ceux qui y ont droit, soit les bénéficiaires. À défaut de bénéficiaire, les biens qui restent au terme de la fiducie sont dévolus au constituant ou à ses héritiers. (Référence : Article 1297 CcQ)