Blog

La société en participation nait, comme la société en commandite ou en nom collectif, d’un contrat de
société. Cette convention peut être écrite ou verbale, mais peut même résulter de faits tacites qui
démontrent l’intention de s’associer. Dans ce contrat, les associés décident d’exercer une activité,
habituellement l’exploitation d’une entreprise et d’en partager les bénéfices.
Les associés conviennent de l’objet, du fonctionnement, de la gestion et des autres modalités de la
société en participation (Article 2251 alinéa 1 du Code civil du Québec).
À l’égard des tiers, chaque associé demeure propriétaire des biens constituant son apport à la société
(Article 2252 alinéa 1 du Code civil du Québec).
Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul obligé à l’égard des tiers. Toutefois, lorsque
les associés agissent en qualité d’associés à la connaissance des tiers, chaque associé est tenu à l’égard
de ceux-ci des obligations résultant des actes accomplis en cette qualité par l’un des autres associés
(Article 2253 du Code civil du Québec).
Les associés sont tenus solidairement responsable des dettes contractées pour le service ou
l’exploitation d’une entreprise commune, mais ils ne sont pas tenus solidairement responsable des
dettes contractées dans l’exercice de leur activité. Ils sont responsables envers les créanciers à parts
égales des dettes de la société même si leurs parts dans la société ne sont pas égales (Article 2254 du
Code civil du Québec).
Contrairement à la société en nom collectif ou en commandite, la société en participation n’a aucune
obligation à remplir quant à la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ c P-44.1), ou au Registre
des entreprises du Québec.
Afin de déterminer quelle est la meilleure forme juridique à adopter pour votre société ou pour plus de
détails concernant la société en participation, demandez conseil à votre notaire ; une source sûre.