QU’EST-CE QUE LE PATRIMOINE FAMILIAL ?
Le patrimoine familial se créé juridiquement au moment du mariage. Il est d’ordre public c’est-à-dire qu’il est impossible d’y renoncer. Il est composé de certains bien
QU’EST-CE QU’UN ÉMETTEUR FERMÉ ?
La qualification d’émetteur fermé vise une société qui se conforme aux conditions énoncées au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus de l’Autorité des marché
QU’EST-CE QUE LA DÉVOLUTION LÉGALE ?
Lors d’un décès, la liquidation des biens qui constituent la succession du défunt peut se faire de 2 façons : selon les volontés du défunt qui sont consignées dans un tes
QU’EST-CE QU’UNE DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE ?
Le contrat de mariage, tel que son nom l’indique, consigne par écrit les modalités d’un mariage entre deux personnes, notamment quant au choix du régime matrimonial applicab