QU’EST-CE QUE L’UNION CIVILE ?
L’union civile est un engagement par lequel deux personnes âgées de 18 ans ou plus expriment publiquement leur consentement libre à respecter les droits et obligations liés à cet état civil.
Ces droits et obligations sont sensiblement les mêmes que pour le mariage, notamment les devoirs de respect, de fidélité, de secours et d’assistance, ainsi que l’obligation de faire vie commune. Le Code civil du Québec mentionne même textuellement que les obligations et droits afférents à la vie familiale, tel que l’exercice de l’autorité parentale, sont les mêmes pour les personnes unies civilement que pour les personnes mariées.
De plus, la nullité de l’union civile emporte les mêmes effets que la nullité du mariage, tout comme sa dissolution, à une exception près : le mariage des conjoints unis civilement va dissoudre l’union civile.
Donc l’union civile ressemble énormément au mariage, sauf pour ce qui est du régime « matrimonial » qui doit être prévu par contrat contrairement au mariage qui bénéficie d’un régime supplétif.
Toutefois, contrairement au mariage, l’union civile n’est valable qu’au Québec. En conséquence, si un couple uni civilement désire s’établir à l’extérieur du Québec, il est préférable de consulter un notaire afin de prévenir des conséquences fâcheuses en cas de décès ou de rupture. L’union civile a été créée en 2002, notamment pour permettre l’union des conjoints de même sexe. Elle existe toujours, bien que le mariage soit désormais possible pour les couples de même sexe depuis 2005. (Directeur de l’état civil)
Si vous êtes uni civilement ou pensez à vous unir civilement, consultez votre notaire ; une source sûre.
Sources :
Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, article 521.1 et suivants
Directeur de l’état civil, Qu’est-ce que l’union de fait, le mariage et l’union civile?, https://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/mariage
#notaire #notariat #droit #unioncivile #mariage #famille #conjoint #codecivil #québec