QUELLE FORME JURIDIQUE CHOISIR POUR UNE ENTREPRISE ?
Lorsque l’on désire lancer une entreprise, une des premières décisions à prendre est celle de sa forme juridique. Il existe, en effet, de nombreuses formes possibles et le choix de la forme la mieux adaptée à une entreprise donnée doit être évalué au cas par cas. Voici quelques exemples de formes juridiques à considérer :
Société par actions : La grande majorité des PME au Québec sont constituées sous cette forme. Il existe deux régimes constitutifs possibles pour une entreprise québécoise : le régime provincial régit par la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ) ou fédéral sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Le capital de la société prend la forme d’actions détenues par des actionnaires. Les actionnaires nomment un conseil d’administration qui, à son tour, nomme les dirigeants de l’entreprise. La société par actions est une personne morale qui bénéficie d’un patrimoine distinct de celui des actionnaires et qui a une personnalité juridique.
Société de personnes : Ces formes (en nom collectif, en commandite ou en participation) sont régies par les dispositions du Code civil du Québec (CcQ). Elles peuvent être créées par contrat ou de façon tacite, et permettent à des partenaires d’affaire de collaborer sous une forme juridique qui impose un peu moins de formalisme que la société par actions.
Organisme sans but lucratif : Si la recherche de profit n’est pas l’objectif de votre entreprise, il est fort probable que la forme à privilégier sera l’OSBL. Cette forme est régie par la partie 3 de la Loi sur les compagnies (LCQ). Elle est normalement composée de membres et d’un conseil d’administration.
Entreprise individuelle : Aussi connue comme « le travailleur autonome » cette forme d’entreprise ne demande aucun formalisme. Il s’agit d’un cas où l’entreprise et son fondateur se confondent et ne font qu’un.
Il importe de noter qu’une entreprise peut changer de forme juridique au courant de son existence. Si vous avez besoin de conseils concernant le choix de la forme juridique d’une entreprise, consultez votre notaire ; une source sûre.
Sources : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, articles 298 et suivants, 2186 et suivants;
Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1
Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44
Loi sur les compagnies, RLRQ c C-38
#notaire #notariat #droit #entreprise #LSAQ #LCSA #SPA #OSBL #codecivil #québec