À QUOI SERT LA MODIFICATION DES STATUTS D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ?
La modification des statuts d’une société par actions en droit québécois permet à une entreprise d’adapter sa structure et ses règles de fonctionnement à l’évolution de ses activités et de son environnement juridique, économique et financier. Les statuts de la société constituent son acte constitutif, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui régissent son existence et son fonctionnement.
Les modifications des statuts peuvent être nécessaires pour plusieurs raisons, telles que l’ajout ou la suppression de clauses, la modification du nombre ou des catégories d’actions, ou encore la modification de la raison sociale (nom de la société) ou du siège de la société.
Les modifications des statuts doivent être approuvées par les actionnaires de la société, conformément aux règles de majorité prévues par la loi et les statuts eux-mêmes. Elles doivent également être consignées dans un procès-verbal d’assemblée et déposées auprès du Registre des entreprises du Québec.
S’il vous semble opportun ou nécessaire de modifier les statuts de votre société, consultez votre notaire ; une source sûre.
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