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QU’EST-CE QU’UNE CLAUSE SHOTGUN ?
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QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION ?
La médiation est un procédé de règlement de différends extra-judiciaire. Elle vise, lors d’un conflit, à aligner les intérêts des parties afin d’en arriver à une concl
QUE CONTIENT UN BAIL COMMERCIAL ?
Un bail commercial contient toutes les clauses, stipulations et modalités qui encadrent le louage d’unespace commercial auprès d’un locateur. Le bail est rédigé sous forme
QU’EST-CE QU’UN ÉMETTEUR FERMÉ ?
La qualification d’émetteur fermé vise une société qui se conforme aux conditions énoncées au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus de l’Autorité des marché
SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION
La société en participation nait, comme la société en commandite ou en nom collectif, d’un contrat desociété. Cette convention peut être écrite ou verbale, mais peut mêm
QU’EST-CE QU’UN « OSBL » ?
Un OSBL est un Organisme sans but lucratif. C’est une entité juridique qui doit absolument être formée et administrée dans un but autre que le profit. S’il respecte c
QU’EST-CE QU’UN RACHAT D’ACTIONS ?
Un rachat d’actions se produit lorsqu’une société procède au rachat de ses propres actions. Elle rapatrie donc des actions de son capital-actions qui sont entre les mains d�
QU’EST-CE QU’UNE VENTE D’ACTIONS ?
Comme son nom l’indique, la vente d’action est une transaction où une personne (physique ou morale) vend à une autre personne (physique ou morale), des actions qu’elle dét
Echange d’actions
QU’EST-CE QU’UN ÉCHANGE D’ACTION ? Un échange d’actions est une transaction où une personne (physique ou morale) échange à une autre personne (physique ou morale), des