DISSOLUTION D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
La dissolution d’une société de personnes au Québec peut être effectuée de plusieurs manières, mais en général, les étapes comprennent : – La décision de diss
QU’EST-CE QU’UN CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ D’ASSURANCE EN CAS DE MALADIE GRAVE ?
En droit corporatif québécois, une convention de copropriété d’assurance en cas de maladie grave est un contrat entre plusieurs actionnaires ou membres d’une socié
QU’EST-CE QUE LE REGISTRE DES ENTREPRISES DU QUÉBEC ?
Le Registre des entreprises du Québec (REQ) est une base de données publique qui rassemble des informations sur les entreprises immatriculées au Québec. L’utilité du REQ
QU’EST-CE QUE LA COMPENSATION ?
La compensation en droit québécois est une opération qui permet à deux personnes (physiques ou morales) qui se doivent mutuellement des sommes d’argent, d’éteindre leu
QU’EST-CE QU’UNE CLAUSE SHOTGUN ?
Une clause shotgun est un type de clause couramment utilisé dans les conventions entre actionnaires au Québec. Elle a pour but de résoudre rapidement les différends entre les p
QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION ?
La médiation est un procédé de règlement de différends extra-judiciaire. Elle vise, lors d’un conflit, à aligner les intérêts des parties afin d’en arriver à une concl
QUE CONTIENT UN BAIL COMMERCIAL ?
Un bail commercial contient toutes les clauses, stipulations et modalités qui encadrent le louage d’unespace commercial auprès d’un locateur. Le bail est rédigé sous forme
QU’EST-CE QU’UN ÉMETTEUR FERMÉ ?
La qualification d’émetteur fermé vise une société qui se conforme aux conditions énoncées au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus de l’Autorité des marché
SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION
La société en participation nait, comme la société en commandite ou en nom collectif, d’un contrat desociété. Cette convention peut être écrite ou verbale, mais peut mêm
QU’EST-CE QU’UN « OSBL » ?
Un OSBL est un Organisme sans but lucratif. C’est une entité juridique qui doit absolument être formée et administrée dans un but autre que le profit. S’il respecte c