COMMENT PEUT-ON DEMANDER UN CHANGEMENT DE LA MENTION DU SEXE AU QUÉBEC ?
La mention du sexe désigne le sexe d’une personne qui a été constaté à sa naissance, ou son identité de genre si elle ne correspond pas au sexe constaté. Seulement 3 mentions sont possibles au Québec : masculin, féminin et non-binaire.
Si l’identité de genre d’une personne ne correspond pas au sexe constaté à sa naissance, cette personne peut demander que soit changé cette mention ainsi que ses prénoms, le cas échéant.
La personne qui veut changer de mention de sexe doit satisfaire à plusieurs conditions, notamment d’être domiciliée au Québec depuis au moins un an. Il existe aussi plusieurs autres conditions énoncées par règlement, mais il est important de noter qu’il n’y a aucune exigence médicale ou chirurgicale préalable au changement.
Une telle demande doit être adressée au Directeur de l’état civil suivant la même procédure qu’une demande de changement de nom.
Si vous désirez faire changer votre mention de sexe au Registre de l’état civil, consultez votre notaire ; une source sûre.
Sources : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, article 57 et suivants
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