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Vous faites vie commune avec quelqu’un mais vous n’êtes ni mariés, ni unis civilement? Vous êtes donc conjoints de fait. Connaissez-vous bien vos droits ?

Plusieurs lois particulières, telles que la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur l’assurance automobile, la Loi sur les impôts (Québec), la Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral), la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, etc., considèrent, à certaines conditions, les conjoints de fait de la même manière que les conjoints mariés ou unis civilement.

Le législateur a donc expressément reconnu la situation des conjoints de fait afin qu’ils puissent bénéficier des avantages (et inconvénients) que confèrent ces lois aux conjoints mariés ou unis civilement.

Cependant, le Code civil ne reconnaît pas les conjoints de fait. Cela signifie, notamment, que :

–          Un conjoint n’hérite jamais de l’autre, même après 25 ans de vie commune, même si plusieurs enfants sont nés de leur union.

–          Un conjoint de fait n’a pas droit à une pension alimentaire si une séparation survient.

–          Aucun patrimoine familial n’est constitué en raison de l’union ; en cas de séparation, il n’y a donc aucun partage des biens qui constituent ce patrimoine partageable.

–          Aucun régime matrimonial ne régit les pouvoirs des conjoints sur leurs biens et les conséquences d’une séparation.

–          Le conjoint non-propriétaire de la résidence familiale ne bénéficie d’aucune protection.

–          Etc.

Le fait que le Code civil ne reconnaisse pas les conjoints de fait peut, à première vue, paraître inéquitable. Néanmoins, cette situation présente aussi des avantages :

–          Aucun régime de partage ni régime matrimonial n’est imposé aux conjoints.

–          Les conjoints sont libres d’adopter les règles qui les régissent et qui s’appliqueront en cas de séparation, règles qu’ils pourront adapter parfaitement à leur situation familiale et financière particulière : première union, deuxième union, enfants nés d’une union antérieure, apport d’un des conjoints au foyer, etc.

Il faut y voir et conclure les ententes requises le plus tôt possible, au début de l’union alors que l’harmonie règne au sein du couple.

Votre notaire peut vous conseiller et préparer les conventions qui répondront à vos besoins : convention régissant les relations entre conjoints de fait, testaments, convention d’indivision, etc.

Des ententes claires favorisent l’harmonie et assurent la sécurité des conjoints de fait.

Misez sur la tranquillité en nous confiant vos formalités !