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Le mandat en cas d’inaptitude a toujours été un outil juridique crucial puisqu’il permet de prévoir une ou des personnes qui pourront prendre soin d’une personne inapte et les modalités de leur charge. Cette importance est maintenant décuplée depuis l’entrée en vigueur, le 1 er novembre 2022, de la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité (titre abrégé).

En effet, les changements législatifs qu’apporte cette loi ont, entre autres, pour effet de supprimer la curatelle. Ainsi, le seul régime de protection existant désormais est la tutelle. La portée de ce changement est énorme parce que, contrairement à ce que prévoyait la curatelle, la tutelle au majeur ne prévoit que la simple administration des biens de la personne vulnérable.

Concrètement, cela signifie qu’une personne qui devient inapte sans avoir fait de mandat en cas d’inaptitude se retrouve sous tutelle. Le tuteur de cette personne a la simple administration de ses biens et ne peux pas procéder à l’aliénation de ses biens.

Si la personne inapte détient un ou des biens immobiliers et qu’il est dans son intérêt de les vendre, le tuteur devra demander la permission au tribunal afin de procéder, ce qui peut entrainer des frais juridiques, des délais supplémentaires, et peut même potentiellement porter préjudice au patrimoine de la personne inapte.

Le mandat en cas d’inaptitude, quant à lui, peut prévoir que le mandataire aura la pleine administration des biens de la personne inapte, et lui permettre de vendre des biens ou d’autrement les aliéner.

Si vous avez des questions sur l’ouverture du régime de protection qu’est la tutelle au majeur, consultez votre notaire ; une source sûre.

Source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, article 256 et suivants

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, LQ 2020, c 11 

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