LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES ENTREPRISES
Vous êtes dirigeant d’entreprise ou vous planifiez de vous lancer en affaires ? Il est important de prendre connaissance du contenu de cette loi qui entrera en vigueur en mars 2
PRESCRIPTION ACQUISITIVE
QU’EST-CE QUE C’EST ? La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses démembrements, par l’effet de la possession (article 29
VOTRE NOTAIRE ET LE DROIT AGRICOLE
POUR PROTÉGER NOS TERRES ET VOS DROITS En 1996, le gouvernement du Québec est intervenu en adoptant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, RLRQ c P-4
QU’EST-CE QU’UNE FIDUCIE ?
Une fiducie prend naissance d’un acte, de la loi ou d’un jugement, habituellement d’une donation ou d’un testament, dans lequel une personne transfère des biens lui appart
LE MANDAT COMMUNÉMENT APPELÉ « PROCURATION »
Nous avons tous déjà entendu parler de la fameuse procuration. Ce document, bien que très connu, n’est pas toujours bien compris du public. Il faut aussi différencier la proc
VOUS ÊTES ENTREPRENEUR OU DÉSIREZ LE DEVENIR ?
Les options sont nombreuses pour débuter votre parcours entrepreneurial ou pour prendre de l’expansion : constitution d’une nouvelle société, achat d’une entreprise, et p
LE MARIAGE OU L’UNION CIVILE
Vous et votre conjoint ou votre conjointe avez décidé de rendre votre union officielle? Félicitations! Que vous ayez choisi le mariage ou l’union civile, votre notaire vous ai
LA GARANTIE HYPOTHÉCAIRE, VOUS CONNAISSEZ ?
Aujourd’hui, la grande majorité des prêteurs exigent la signature d’un acte de « garantie hypothécaire ». Ce produit peut constituer un outil de crédit intéressant, mais