CÉLÉBRER VOTRE MARIAGE AVEC UN NOTAIRE ?
Votre notaire, en plus de vous conseiller juridiquement, de rédiger le contrat de mariage et d’en recevoir les signatures, peut célébrer les mariages civils. Il bénéficie même de quelques assouplissements auxquels d’autres célébrants n’ont pas droit. LE LIEU DE CÉLÉBRATION Contrairement à un greffier qui doit célébrer les mariages dans un palais de justice,…
Echange d’actions
QU’EST-CE QU’UN ÉCHANGE D’ACTION ? Un échange d’actions est une transaction où une personne (physique ou morale) échange à une autre personne (physique ou morale), des actions qu’elle détient du capital-actions d’une société en contrepartie d’autres actions du capital-actions de cette société. Un échange d’actions est habituellement prévu dans une convention d’échange qui prévoit des…
Qu’est-ce qu’un « roulement » ?
Un « roulement » est une mécanique fiscale qui permet à une personne qui vend certains biens de reporter le gain en capital ou la récupération qui devrait normalement en découler, à une année fiscale ultérieure. Le roulement en vertu de l’article 85 (1) de la Loi sur l’impôt sur le revenu (LIR) permet au…
QUE SONT LES PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES ?
De manière générale, les procédures non-contentieuses sont celles où on demande au tribunal de se prononcer et de rendre un jugement sur une demande sans qu’il n’y ait de contestation. C’est effectivement l’inverse d’un procès en droit criminel ou en droit civil litigieux, où deux parties s’affrontent et font valoir leurs arguments respectifs. Les…
LA RÉORGANISATION CORPORATIVE
POURQUOI RÉORGANISER ? Si vous êtes un entrepreneur, vous aurez, un jour ou l’autre à effectuer une réorganisation corporative. Voici les principales raisons qui mènent un entrepreneur à effectuer ces démarches : Vous désirez intégrer des membres de votre famille dans votre entreprise, notamment en vue de la retraite; Vous désirez intégrer des employés au titre…
LA REDDITION DE COMPTE ANNUELLE ET FINALE DU LIQUIDATEUR
Si la liquidation se prolonge au-delà d’une année, le liquidateur doit, à la fin de la première année et, par la suite, au moins une fois l’an, rendre un compte annuel de sa gestion aux héritiers, créanciers et légataires particuliers restés impayés. Il doit également le faire à la fin du règlement de la succession.…
LE CERTIFICAT DE LOCALISATION
Le certificat de localisation est nécessaire à toute transaction immobilière. Produit par un arpenteur-géomètre et généralement fourni à l’acheteur par le vendeur, ce document privé sert de protection aux deux parties concernées par la transaction. En effet, le certificat de localisation est principalement composé d’un plan et d’un rapport dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion…
L’INVENTAIRE DES BIENS D’UNE SUCCESSION
Vous avez été désigné, par testament ou par les héritiers, liquidateur d’une succession? En quoi consiste l’inventaire des biens ? L’inventaire est une énumération de tous les biens qu’il est chargé d’administrer au nom de la succession et qui forment le patrimoine du défunt. Il comprend, notamment, les éléments suivants, à savoir : – la…
AVANT D’ACHETER UNE PROPRIÉTÉ, IL FAUT SAVOIR :
CALCULER LES FRAIS NÉCESSAIRE POUR L’ACHAT D’UNE PROPRIÉTÉ : Ces frais incluent les coûts inhérents à la première année d’acquisition et ceux qui reviendront régulièrement par la suite. Le capital que vous pouvez investir dans l’achat de la maison sert à payer les frais de la première année et la mise de fonds. Les paiements…
LA MÉDIATION FAMILIALE UNE SOLUTION SATISFAISANTE POUR TOUS
Une rupture n’est jamais facile. Les émotions nuisent souvent à la négociation efficace des modalités de la séparation. Pourtant, des questions importantes doivent être réglées sans tarder, pour le mieux-être de toutes les personnes concernées. Dans la grande majorité des cas, les conjoints ont intérêt, notamment pour le bien-être de leurs enfants, à prendre en…
