Evaluation medicale
PRESCRIPTION ACQUISITIVE
QU’EST-CE QUE C’EST ? La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses démembrements, par l’effet de la possession (article 2910 Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») En termes simples, la prescription acquisitive pourrait permettre à une personne d’acquérir légalement un bien meuble ou immeuble selon certaines conditions seulement…
VOTRE NOTAIRE ET LE DROIT AGRICOLE
POUR PROTÉGER NOS TERRES ET VOS DROITS En 1996, le gouvernement du Québec est intervenu en adoptant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, RLRQ c P-41.1 (autrefois la Loi sur la protection du territoire agricole), pour protéger les terres agricoles. Concrètement, cette loi a pour but d’interdire ou de rendre…
QU’EST-CE QU’UNE FIDUCIE ?
Une fiducie prend naissance d’un acte, de la loi ou d’un jugement, habituellement d’une donation ou d’un testament, dans lequel une personne transfère des biens lui appartenant vers un patrimoine indépendant gérer par des fiduciaires. Ce patrimoine est autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux…
Notaire ou pas Notaire
LE MANDAT COMMUNÉMENT APPELÉ « PROCURATION »
Nous avons tous déjà entendu parler de la fameuse procuration. Ce document, bien que très connu, n’est pas toujours bien compris du public. Il faut aussi différencier la procuration du mandat de protection. Les pouvoirs du mandataire s’étendent non seulement à ce qui est exprimé dans le mandat, mais aussi à tout ce qui peut…
VOUS ÊTES ENTREPRENEUR OU DÉSIREZ LE DEVENIR ?
Les options sont nombreuses pour débuter votre parcours entrepreneurial ou pour prendre de l’expansion : constitution d’une nouvelle société, achat d’une entreprise, et pour les entrepreneurs déjà actifs, il y a la possibilité de procéder à une réorganisation corporative ou de rédiger une convention entre actionnaires. Que votre but soit d’acheter une société existante ou de…
LE MARIAGE OU L’UNION CIVILE
Vous et votre conjoint ou votre conjointe avez décidé de rendre votre union officielle? Félicitations! Que vous ayez choisi le mariage ou l’union civile, votre notaire vous aidera à bien établir cette nouvelle vie à deux. Savez-vous que votre notaire est un officiant habilité par la loi? Le Code civil reconnaît en effet sa compétence…
LA GARANTIE HYPOTHÉCAIRE, VOUS CONNAISSEZ ?
Aujourd’hui, la grande majorité des prêteurs exigent la signature d’un acte de « garantie hypothécaire ». Ce produit peut constituer un outil de crédit intéressant, mais il faut bien le comprendre et agir avec prudence. Très souvent le montant de l’hypothèque stipulé dans l’acte de garantie sera supérieur au montant du prêt que vous contractez.…
LE CONTRAT DE MARIAGE OU D’UNION CIVILE
Seuls les notaires peuvent recevoir des contrats de mariage ou d’union civile, qui doivent obligatoirement être faits par acte notarié en minute. Les notaires connaissent parfaitement les règles qui régissent les régimes matrimoniaux. Ils sont donc tout indiqués pour vous conseiller sur le choix d’un régime. Votre notaire vous expliquera les effets légaux…
