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QU’EST-CE QU’UN ÉMETTEUR FERMÉ ?
La qualification d’émetteur fermé vise une société qui se conforme aux conditions énoncées au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En termes généraux, une société qui a le statut d’émetteur fermé doit être financée de façon complètement privée, c’est-à-dire exempte de financement public, ce qui implique que la
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QU’EST-CE QUE LA DÉVOLUTION LÉGALE ?
Lors d’un décès, la liquidation des biens qui constituent la succession du défunt peut se faire de 2 façons : selon les volontés du défunt qui sont consignées dans un testament, ou, en l’absence de testament, en suivant les règles de la dévolution légale prévues dans le Code civil du Québec. En termes généraux, la succession
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QU’EST-CE QU’UNE DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE ?
Le contrat de mariage, tel que son nom l’indique, consigne par écrit les modalités d’un mariage entre deux personnes, notamment quant au choix du régime matrimonial applicable entre les époux. Il est possible d’y prévoir des clauses de donation, c’est-à-dire, des clauses qui prévoient des biens, meubles ou immeubles, qui sont donnés d’un époux à
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SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION
La société en participation nait, comme la société en commandite ou en nom collectif, d’un contrat desociété. Cette convention peut être écrite ou verbale, mais peut même résulter de faits tacites quidémontrent l’intention de s’associer. Dans ce contrat, les associés décident d’exercer une activité,habituellement l’exploitation d’une entreprise et d’en partager les bénéfices.Les associés conviennent de
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QU’EST-CE QU’UN ACTE DE GARANTIE HYPOTHÉCAIRE ET QUE CONTIENT-IL ?
Un acte de garantie hypothécaire est communément appelé une hypothèque. Cette appellation esterronée. L’hypothèque elle-même est le droit réel permettant, notamment à une institution financièrede saisir et vendre un bien, qu’il soit meuble ou immeuble, selon le cas, en cas de défaut de paiementd’un emprunteur.L’acte de garantie hypothécaire est l’acte juridique, le contrat qui donne
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QUE CONTIENT UN ACTE DE VENTE IMMOBILIÈRE ?
Un acte de vente peut être préparé sous la forme notariée ou sous seing privé. Que retrouve-t-on dans ce contrat de vente ? Au-delà des formalités (date, nom des parties, signatures, mentions obligatoires), une multitude de clauses peuvent être présentes dans un acte de vente, le tout pouvant changer d’une transaction à l’autre. On y
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QU’EST-CE QU’UN CAUTIONNEMENT ?
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas. (Code civil du Québec, article 2333) En termes plus généraux, le cautionnement permet habituellement de protéger la créance d’un prêteur dans le cadre d’une transaction ou
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EN QUOI CONSISTE LES RECHERCHES TESTAMENTAIRES ?
Lorsqu’une personne décède et que l’on doit régler sa succession, une des premières étapes à effectuer est la recherche testamentaire. De façon générale, il s’agit de déterminer si un testament a été rédigé par le défunt et si c’est le dernier qu’il a rédigé, le tout, afin de s’assurer de respecter ses dernières volontés. Le
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Conference Gratuite : L’Assistant au majeur
Me Malory Grondin, notaire au sein l’étude Gingras Pouliot notaires inc. donnera une conférence le 5 décembre 2022 à 10h intitulé : L’Assistant au majeur afin d’informer notre clientèle et les gens du public sur la nouvelle mesure en vigueur depuis le 1er novembre 2022. La conférence sera gratuite et se tiendra à la résidence Logidor
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QU’EST-CE QU’UN « OSBL » ?
Un OSBL est un Organisme sans but lucratif. C’est une entité juridique qui doit absolument être formée et administrée dans un but autre que le profit. S’il respecte certaines obligations et qu’il opère réellement sans but lucratif, l’OSBL est exonéré d’impôts sur le revenu. Puisque le but ou la mission de l’OSBL n’est pas le
