QU’EST-CE QUE L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION ?
Une succession s’ouvre au moment du décès d’une personne, au lieu de son dernier domicile. La succession suit les règles de la dévolution légale, à moins que le défunt n’ait rédigé un testament, ou réglé autrement la dévolution de ses biens, notamment par une clause de donation en cas de décès. Cette clause, habituellement présente dans un contrat de mariage, est considérée comme une disposition testamentaire et est souvent appelée institution contractuelle.
Si plusieurs personnes décèdent de façon concomitante sans qu’il soit possible de déterminer laquelle a survécu à l’autre, elles sont réputées être décédées au même moment, si au moins l’une d’entre elles est appelée à la succession de l’autre. Leurs successions sont donc dévolues aux personnes qui auraient été appelées à les recueillir à leur défaut.
Si vous avez des questions quant à l’ouverture d’une succession, consultez votre notaire ; une source sûre.
Source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, articles 613-616
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