QU’EST-CE QU’UNE SUBROGATION ?
La subrogation est un mécanisme qui permet à une personne d’exercer les droits juridiques d’une autre personne en lieu et place de cette dernière. La subrogation peut être légale ou conventionnelle, mais doit toujours être faite sous forme écrite et être expresse.
L’exemple le plus simple de subrogation légale est celui que l’on retrouve à l’article 1651 du Code civil du Québec et qui veut que « la personne qui paie à la place du débiteur peut être subrogée dans les droits du créancier. Elle n’a pas plus de droits que le subrogeant. » Par exemple, si un assureur paye pour les dommages causés à un de vos biens, c’est ce dernier qui se retournera vers le fautif qui a causé le dommage à votre bien afin d’en indemniser le préjudice.
La subrogation conventionnelle peut être expressément prévue par les parties dans le contrat en question ou résulter d’une convention séparée. Elle peut être utilisée dans diverses situations, telles que les transferts de créances, les garanties bancaires et les assurances.
Source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, articles 1651 et suivants
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