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Qu’est-ce que la garantie de qualité ? Lors d’une transaction immobilière, ce n’est rien d’autre que la fameuse garantie légale qui protège l’acheteur de vices cachés. Mais que protège cette garantie exactement ?

Elle protège l’acheteur contre tous vices cachés qui l’empêcheraient d’user de l’immeuble de la façon qu’il veut, ou qui nuiraient à cet usage à un point tel que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. (Code civil du Québec, article 1726)

Les seules exceptions à cette disposition sont les vices apparents et les vices connus du vendeur. Les vices apparents sont ceux qui peuvent être constatés par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. (Code civil du Québec, article 1726, alinéa 2)

Les règles qui régissent la garantie de qualité sont d’autant plus sévères lorsque le vendeur du bien est un vendeur professionnel, prévoyant même une présomption d’existence d’un vice (Code civil du Québec, article 1729) en cas de mauvais fonctionnement ou de détérioration du bien.

Il est important de noter que la garantie légale de qualité est distincte de la garantie contractuelle, qui est une garantie offerte par le fabricant ou le vendeur du bien en plus de la garantie légale. La garantie contractuelle peut offrir des avantages supplémentaires au consommateur, tels qu’une durée plus longue ou une couverture plus étendue.

Si vous avez des questions sur les différentes garanties légales et comment elles pourraient vous impacter, consultez votre notaire, une source sûre.

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