SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
La société en nom collectif nait, comme la société en commandite ou en participation, d’un contrat de société. Dans ce contrat, les associés décident d’exercer une activité, habituellement l’exploitation d’une entreprise, et de contribuer à cette activité en y allouant biens, connaissances et main d’œuvre. Le but de la société en nom collectif est de partager les bénéfices de cette activité.
Bien qu’elle naisse d’un contrat, la société en nom collectif a certaines obligations à remplir quant à la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ c P-44.1), dont l’obligation de s’immatriculer au Registre des entreprises du Québec. Si elle ne satisfait pas à cette obligation, elle sera réputée être une société en participation.
Il existe, entre autres, une particularité dans ce type de société : les profits ou les pertes sont imposées dans les mains des associés directement. La société en nom collectif fait des états financiers, mais elle ne fait pas de rapport d’impôt. Ce sont les associés qui déclarent dans leur rapport d’impôt respectif les profits ou les pertes de cette société au prorata de leur participation dans la société. Cela peut donc avoir pour effet de diminuer les possibilités de planification fiscale si la société fait des profits et que les associés ne désirent pas retirer tous les bénéfices annuels de la société.
Afin de déterminer quelle est la meilleure forme juridique à adopter pour votre société, demandez conseil à votre notaire fiscaliste ; une source sûre.