QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS DES HÉRITIERS ET DES LÉGATAIRES FACE AUX DETTES DANS UN RÈGLEMENT DE SUCCESSION ?
Lorsque le liquidateur d’une succession respecte les règles prévues par le Code civil du Québec pour un règlement de succession, à moins d’une disposition testamentaire contraire, les héritiers de cette succession seront responsables de régler les dettes de la succession mais seulement à concurrence de la valeur des biens recueillis. Si un seul héritier reçoit tous les biens, il doit payer toutes les dettes du défunt avec ces biens, jusqu’à concurrence de leur valeur des biens reçus. Sauf exceptions, les créanciers et bénéficiaires de legs particuliers n’ont pas de priorité sur les créanciers personnels de l’héritier.
Cependant, lorsque le liquidateur ne respecte pas les règles prévues par le Code civil du Québec pour un règlement de succession, les héritiers de cette succession seront responsables de régler les dettes de la succession au-delà de la valeur des biens recueillis. Ainsi, il est primordial dans un règlement de succession que l’héritier fasse clairement connaître au liquidateur son désir d’être protégé et, corolairement, son désir que le liquidateur respecte les étapes prévues par la loi en vue de lui assurer cette protection.
Les légataires particuliers (ceux qui reçoivent des biens spécifiques) sont responsables des dettes et legs uniquement si les biens de la succession autrement légués aux héritiers ne suffisent pas à les couvrir et ils ne devront jamais payer au-delà de la valeur des biens qu’ils ont reçus.
Les obligations ci-haut ne sont pas exhaustives. Si vous avez des questions sur les droits et obligations des héritiers d’une succession, consultez votre notaire ; une source sûre.
Source : Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, articles 823 et suivants.
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