QU’EST-CE QUE LA SÉPARATION DE CORPS ?
La séparation de corps concerne les époux qui ne veulent plus faire vie commune, ce qui est une des obligations du mariage. Il peut être prononcé lorsqu’il est prouvé que le
QU’EST-CE QUE L’UNION CIVILE ?
L’union civile est un engagement par lequel deux personnes âgées de 18 ans ou plus expriment publiquement leur consentement libre à respecter les droits et obligations liés
QU’EST-CE QU’UN DIVORCE CONJOINT ?
Le divorce conjoint est celui qui se fait d’un commun accord entre les époux. Les époux peuvent donc être représentés par le même juriste. Dans cette situation, les formali
CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR L’ADOPTION AU QUÉBEC
Il faut être majeur afin d’adopter seul ou conjointement un enfant et il doit y avoir un écart d’aumoins 18 ans entre l’âge de l’adoptant et celui de l’adopté. Il peu
CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR L’ADOPTION AU QUÉBEC
Il faut être majeur afin d’adopter seul ou conjointement un enfant et il doit y avoir un écart d’au moins 18 ans entre l’âge de l’adoptant et celui de l’adopté. Il pe
QU’EST-CE QUE LA SÉPARATION DE BIENS ?
La séparation de biens est un régime matrimonial. Les régimes matrimoniaux sont les ensembles de dispositions légales qui encadrent le partage des patrimoines des époux lors d
QU’EST-CE QUE LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS ?
La société d’acquêts est un régime matrimonial. Les régimes matrimoniaux sont les ensembles de dispositions légales qui encadrent le partage des patrimoines des époux lors
QU’EST-CE QUE LE PATRIMOINE FAMILIAL ?
Le patrimoine familial se créé juridiquement au moment du mariage. Il est d’ordre public c’est-à-dire qu’il est impossible d’y renoncer. Il est composé de certains bien
QU’EST-CE QU’UNE DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE ?
Le contrat de mariage, tel que son nom l’indique, consigne par écrit les modalités d’un mariage entre deux personnes, notamment quant au choix du régime matrimonial applicab
CÉLÉBRER VOTRE MARIAGE AVEC UN NOTAIRE ?
Votre notaire, en plus de vous conseiller juridiquement, de rédiger le contrat de mariage et d’en recevoir les signatures, peut célébrer les mariages civils. Il bénéficie