MANDAT DE PROTECTION EN CAS D’INAPTITUDE AU QUÉBEC : TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Qu’est-ce que l’inaptitude au sens de la loi ?

L’inaptitude est l’incapacité pour une personne de prendre des décisions éclairées concernant sa santé, sa sécurité, ou l’administration de son patrimoine. Lorsqu’une personne perd cette capacité, elle devient vulnérable. Sans directives claires établies au préalable, c’est la loi, et non la personne elle-même, qui dictera la façon dont elle sera protégée et dont ses biens seront gérés.

Sachez cependant qu’il est possible de planifier vous-même « votre régime de protection ». En effet, alors que vous êtes en pleine possession de vos moyens, vous pouvez désigner officiellement la ou les personnes qui s’occuperont de vous et de vos finances advenant le pire. C’est ce qu’on appelle le mandat de protection (anciennement mandat en cas d’inaptitude).

Important : Un mandat de protection ne doit jamais être pris à la légère. Il s’agit du document légal le plus puissant pour garantir que vos volontés soient respectées lorsque vous ne pourrez plus vous exprimer.

Loi de 2022 : Pourquoi le mandat est devenu plus crucial que jamais

Le mandat en cas d’inaptitude a toujours été un outil juridique crucial, puisqu’il permet de prévoir qui pourra prendre soin de vous et d’en dicter les modalités. Toutefois, cette importance est maintenant décuplée depuis l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2022, de la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité.

En effet, les changements législatifs qu’apporte cette loi ont eu, entre autres, pour effet de supprimer la curatelle. Ainsi, le seul régime de protection légal existant désormais est la tutelle.

La portée de ce changement est énorme parce que, contrairement à ce que prévoyait la curatelle, la tutelle au majeur ne prévoit que la simple administration des biens de la personne vulnérable.

Concrètement, cela signifie qu’une personne qui devient inapte sans avoir fait de mandat se retrouve d’office sous tutelle. Le tuteur de cette personne n’a que la simple administration et ne peut pas procéder à l’aliénation de ses biens sans l’accord du tribunal. Par exemple, si la personne inapte détient des biens immobiliers et qu’il est dans son intérêt de les vendre pour payer ses soins, le tuteur devra entamer des démarches judiciaires lourdes pour obtenir l’autorisation. Cela entraîne inévitablement des frais juridiques importants, des délais supplémentaires, et peut potentiellement porter préjudice au patrimoine de la personne.

Il devient donc critique de s’informer sur les limites de la tutelle pour majeur inapte si vous ne planifiez pas vos affaires.

Mandat notarié : Les avantages incontestables

Le mandat de protection notarié, quant à lui, peut prévoir explicitement que le mandataire aura la pleine administration des biens de la personne inapte. Cela lui donne le pouvoir de vendre des biens (comme la maison familiale) ou de les aliéner selon ce qui est le plus avantageux pour vous, sans avoir à demander la permission à un juge.

L’accompagnement sur mesure par un notaire

Votre notaire analysera avec vous votre situation personnelle, vous conseillera et préparera un document parfaitement adapté à vos besoins. Un mandat bien rédigé présente de nombreux avantages et doit tenir compte de :

• Votre situation familiale (conjoint, enfants, dépendants).
• Votre situation financière (investissements, dettes, entreprises).
• Votre situation professionnelle (actionnariat, relève).

De plus, votre notaire conservera ce précieux document en sécurité dans sa voûte et inscrira un avis au registre de la Chambre des notaires. Cela garantit qu’il pourra être retracé rapidement en cas d’urgence, évitant ainsi le risque qu’un document fait « sur le coin de la table » ne soit perdu ou détruit.

Cette démarche s’inscrit naturellement dans une bonne planification testamentaire globale.

La procédure d’homologation : L’activation de votre mandat

Il est important de comprendre que le mandat de protection ne prend pas effet automatiquement au moment où la maladie ou l’accident survient. Pour que votre mandataire puisse agir légalement en votre nom, le document doit d’abord être « homologué » par la cour.

Cette procédure d’homologation nécessite des évaluations médicales et psychosociales pour confirmer de manière incontestable votre inaptitude, protégeant ainsi vos droits contre toute tentative d’abus. Votre notaire vous guidera, vous et vos proches, à travers ce processus rigoureux mais essentiel.

Le coût d’un mandat : Un investissement stratégique

Souvent, on s’interroge sur le coût de rédaction d’un mandat notarié. Il faut voir cela non pas comme une dépense, mais comme une police d’assurance extrêmement abordable. Les honoraires pour la rédaction d’un mandat de protection sur mesure sont infimes comparativement aux milliers de dollars et aux longs mois de stress que coûtera à votre famille l’ouverture d’un régime de tutelle au tribunal en l’absence de mandat.

C’est un élément fondamental pour une bonne fiducie et protection du patrimoine.

Si vous avez des questions sur l’ouverture d’un régime de protection ou si vous souhaitez rédiger votre mandat, ne laissez pas votre avenir au hasard. Consultez votre notaire : une source sûre.