QUE CONTIENT UN BAIL COMMERCIAL ?
Un bail commercial contient toutes les clauses, stipulations et modalités qui encadrent le louage d’unespace commercial auprès d’un locateur. Le bail est rédigé sous forme
QU’EST-CE QUE LE PATRIMOINE FAMILIAL ?
Le patrimoine familial se créé juridiquement au moment du mariage. Il est d’ordre public c’est-à-dire qu’il est impossible d’y renoncer. Il est composé de certains bien
QU’EST-CE QU’UN ÉMETTEUR FERMÉ ?
La qualification d’émetteur fermé vise une société qui se conforme aux conditions énoncées au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus de l’Autorité des marché
QU’EST-CE QUE LA DÉVOLUTION LÉGALE ?
Lors d’un décès, la liquidation des biens qui constituent la succession du défunt peut se faire de 2 façons : selon les volontés du défunt qui sont consignées dans un tes
QU’EST-CE QU’UNE DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE ?
Le contrat de mariage, tel que son nom l’indique, consigne par écrit les modalités d’un mariage entre deux personnes, notamment quant au choix du régime matrimonial applicab
JOYEUSES FÊTES !
Toute l’équipe de GINGRAS POULIOT NOTAIRES vous souhaite un joyeux temps des fêtes et unenouvelle année à la hauteur de vos attentes.Il nous tient à cœur de faire partie de
SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION
La société en participation nait, comme la société en commandite ou en nom collectif, d’un contrat desociété. Cette convention peut être écrite ou verbale, mais peut mêm
QU’EST-CE QU’UN ACTE DE GARANTIE HYPOTHÉCAIRE ET QUE CONTIENT-IL ?
Un acte de garantie hypothécaire est communément appelé une hypothèque. Cette appellation esterronée. L’hypothèque elle-même est le droit réel permettant, notamment à un
QUE CONTIENT UN ACTE DE VENTE IMMOBILIÈRE ?
Un acte de vente peut être préparé sous la forme notariée ou sous seing privé. Que retrouve-t-on dans ce contrat de vente ? Au-delà des formalités (date, nom des parties, si
QU’EST-CE QU’UN CAUTIONNEMENT ?
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l’obligation du débiteu