Offre d’emploi Notaire
L’étude GINGRAS POULIOT NOTAIRES est présentement à la recherche d’un(e) notaire afin de travailler principalement en droit des successions. Gingras Pouliot Notaires inc., u
QU’EST QU’UN DROIT DE PRÉEMPTION ?
Le droit de préemption, ou droit de premier refus est un droit de préférence qui permet à une personne d’avoir la possibilité d’acheter un bien prioritairement avant qui q
QUE SONT LES DROITS DE MUTATION IMMOBILIÈRE ?
Communément appelés « la taxe de bienvenue », les droits de mutation sont des taxes que les acheteurs doivent payer lorsqu’ils achètent un bien immobilier. Ils sont pe
QU’EST-CE QU’UNE CLAUSE SHOTGUN ?
Une clause shotgun est un type de clause couramment utilisé dans les conventions entre actionnaires au Québec. Elle a pour but de résoudre rapidement les différends entre les p
QU’EST-CE QU’UNE SUBROGATION ?
La subrogation est un mécanisme qui permet à une personne d’exercer les droits juridiques d’une autre personne en lieu et place de cette dernière. La subrogation peut être
QUE SONT LES TAXES MUNICIPALES ET SCOLAIRES ?
Les taxes municipales et scolaires sont des impôts locaux perçus par les municipalités et les commissions scolaires au Québec pour financer les services publics locaux, tels qu
QU’EST-CE QU’UN LEGS UNIVERSEL ?
Un legs universel est une clause testamentaire dans laquelle un testateur lègue tous ses biens à une personne désignée dans le testament. Ce legs peut comprendre une universali
QU’EST-CE QUE LA SÉPARATION DE BIENS ?
La séparation de biens est un régime matrimonial. Les régimes matrimoniaux sont les ensembles de dispositions légales qui encadrent le partage des patrimoines des époux lors d
QU’EST-CE QUE LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS ?
La société d’acquêts est un régime matrimonial. Les régimes matrimoniaux sont les ensembles de dispositions légales qui encadrent le partage des patrimoines des époux lors
QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION ?
La médiation est un procédé de règlement de différends extra-judiciaire. Elle vise, lors d’un conflit, à aligner les intérêts des parties afin d’en arriver à une concl