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QU’EST-CE QU’UNE FIDUCIE ?
Une fiducie prend naissance d’un acte, de la loi ou d’un jugement, habituellement d’une donation ou d’un testament, dans lequel une personne transfère des biens lui appartenant vers un patrimoine indépendant gérer par des fiduciaires. Ce patrimoine est autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux
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LE MANDAT COMMUNÉMENT APPELÉ « PROCURATION »
Nous avons tous déjà entendu parler de la fameuse procuration. Ce document, bien que très connu, n’est pas toujours bien compris du public. Il faut aussi différencier la procuration du mandat de protection. Les pouvoirs du mandataire s’étendent non seulement à ce qui est exprimé dans le mandat, mais aussi à tout ce qui peut
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VOUS ÊTES ENTREPRENEUR OU DÉSIREZ LE DEVENIR ?
Les options sont nombreuses pour débuter votre parcours entrepreneurial ou pour prendre de l’expansion : constitution d’une nouvelle société, achat d’une entreprise, et pour les entrepreneurs déjà actifs, il y a la possibilité de procéder à une réorganisation corporative ou de rédiger une convention entre actionnaires. Que votre but soit d’acheter une société existante ou de
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LE MARIAGE OU L’UNION CIVILE
Vous et votre conjoint ou votre conjointe avez décidé de rendre votre union officielle? Félicitations! Que vous ayez choisi le mariage ou l’union civile, votre notaire vous aidera à bien établir cette nouvelle vie à deux. Savez-vous que votre notaire est un officiant habilité par la loi? Le Code civil reconnaît en effet sa compétence
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LA GARANTIE HYPOTHÉCAIRE, VOUS CONNAISSEZ ?
Aujourd’hui, la grande majorité des prêteurs exigent la signature d’un acte de « garantie hypothécaire ». Ce produit peut constituer un outil de crédit intéressant, mais il faut bien le comprendre et agir avec prudence. Très souvent le montant de l’hypothèque stipulé dans l’acte de garantie sera supérieur au montant du prêt que vous contractez.
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LE CONTRAT DE MARIAGE OU D’UNION CIVILE
Seuls les notaires peuvent recevoir des contrats de mariage ou d’union civile, qui doivent obligatoirement être faits par acte notarié en minute. Les notaires connaissent parfaitement les règles qui régissent les régimes matrimoniaux. Ils sont donc tout indiqués pour vous conseiller sur le choix d’un régime. Votre notaire vous expliquera les effets légaux
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Constitution d’une societe
Vous voulez vous lancer en affaires et incorporer une société pour le faire ? La société par actions peut être un bon choix de forme juridique pour votre entreprise. Elle constitue une entité juridique distincte avec un patrimoine distinct qui permet d’avoir certains avantages, à savoir : – Une optimisation fiscale possible ; – Une
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Testament et volontes
LE TESTAMENT DOIT RÉFLÉTER VOTRE VOLONTÉ La rédaction d’un testament ne doit pas être prise à la légère. Lorsqu’on donnera suite à vos dernières volontés, vous ne serez plus là pour les modifier! Votre testament doit être adapté à votre situation familiale, financière et professionnelle. Ces situations varient dans le temps, et c’est pourquoi il
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Lois Fiscales
Les lois fiscales sont très nombreuses et ont un impact dans la vie quotidienne de tous les Québécois. Vous vendez ou achetez une propriété ? – La transaction est-elle taxable (TPS et TVQ), détaxée ou exonérée ? À quel moment les taxes doivent-elles être acquittées ? Qui assume la responsabilité de la remise au gouvernement
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Achat de propriete
L’achat d’une propriété est un des investissements les plus importants de votre vie. Le recours à un notaire de confiance est très important afin vous assurer que la propriété que vous achèterez sera libre de toutes charges et que vous serez réellement le seul et unique propriétaire une fois la transaction complétée. Un notaire effectuera
