QU’EST QU’UN DROIT DE PRÉEMPTION ?
Le droit de préemption, ou droit de premier refus est un droit de préférence qui permet à une personne d’avoir la possibilité d’acheter un bien prioritairement avant qui que ce soit d’autre, dans le cas où le bien serait mis en vente.
Ce droit est généralement créé dans des clauses de préemption présentes dans des contrats de vente et d’acquisition relativement à des biens immobiliers ou à des valeurs mobilières. Des clauses de préemption sont aussi souvent présentes dans les conventions entre les actionnaires d’une société, permettant aux actionnaires de racheter les actions de leurs associés qui souhaitent s’en séparer.
Finalement, ce droit est aussi codifié dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44), et permet aux actionnaires de sociétés qui sont régies par cette loi, de souscrire à des actions lors de nouvelles émissions d’actions d’une catégorie qu’ils détiennent. On parle, dans ce cas, du droit préférentiel de souscription.
Si une clause de préemption vous semble intéressante quant à un bien immobilier ou aux actions d’une société, consultez votre notaire ; une source sûre.
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