-
SAVIEZ-VOUS QU’UN MINEUR POUVAIT SE MARIER ?
Une personne de 16 ans et plus peut effectivement se marier légalement au Québec et partout au Canada, si elle respecte les conditions de forme et de fond du mariage. Ces conditions incluent notamment le consentement libre et éclairé, l’absence de lien de mariage ou d’union civile antérieur, et de nombreuses autres formalités. En plus…
-
Le notaire et le droit immobilier – Bien plus que des ventes de maison !
Acheter, vendre, financer… les transactions immobilières font partie des événements les plus marquants et les plus importants sur le plan financier de notre vie. Pour la majorité des gens, c’est aussi le moment où la nécessité d’une protection juridique devient évidente. Cependant, réduire le rôle du notaire à celui d’un simple « apposeur de sceaux » à…
-
PLANIFICATION FISCALE PERSONNELLE
La planification fiscale personnelle au Québec implique la prise en compte de divers éléments pour optimiser votre situation fiscale. Voici quelques aspects importants à considérer lors de la planification fiscale personnelle au Québec : Revenus et déductions : Identifier et maximiser les déductions fiscales disponibles, telles que le crédit d’impôt pour solidarité, le crédit d’impôt…
-
Votre notaire à Baie-Saint-Paul : L’expertise Gingras Pouliot s’installe dans Charlevoix
Trouver un partenaire juridique de confiance près de chez soi est essentiel pour sécuriser les moments les plus importants de sa vie. C’est avec une grande fierté, et tel que souligné récemment dans les pages du journal local Le Charlevoisien, que l’étude Gingras Pouliot Notaires annonce l’ouverture officielle de son bureau satellite à Baie-Saint-Paul. Situés…
-
DÉDUCTIONS FISCALES POUR UN IMMEUBLE
Les déductions fiscales applicables à un bien immobilier au Québec peuvent varier en fonction de divers facteurs, tels que le type de propriété, l’utilisation du bien (résidentielle, locative, commerciale), et les programmes gouvernementaux en vigueur. Voici quelques déductions courantes auxquelles les propriétaires immobiliers au Québec peuvent avoir droit : RénoVert : Il s’agit d’un crédit…
-
L’expertise juridique de Gingras Pouliot à votre service
La région de Charlevoix, reconnue pour ses paysages époustouflants entre fleuve et montagnes, est un milieu de vie exceptionnel et un pôle économique dynamique. Que vous soyez un résident de longue date, un nouvel arrivant attiré par la qualité de vie, ou un investisseur, vos projets nécessitent un encadrement juridique rigoureux. L’étude Gingras Pouliot Notaires…
-
DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE
La délégation de l’autorité parentale est un mécanisme juridique permettant à un parent (ou les deux parents) de confier temporairement une partie de ses responsabilités parentales à une autre personne, que l’on appelle le délégataire. Cette délégation peut être utile dans des situations particulières, telles que des déplacements, des séjours prolongés à l’étranger, ou des…
-
AMORTISSEMENT FISCAL SUR UN BIEN IMMOBILIER
L’amortissement fiscal est une déduction qui permet de réduire le revenu imposable d’un bien immobilier au fil du temps, reflétant la perte de valeur de ce bien en raison de son usure ou de son obsolescence. Au Québec, le concept d’amortissement fiscal est principalement appliqué aux biens immobiliers résidentiels ou commerciaux. Voici comment l’amortissement fonctionne…
-
QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS DES HÉRITIERS ET DES LÉGATAIRES FACE AUX DETTES DANS UN RÈGLEMENT DE SUCCESSION ?
Lorsque le liquidateur d’une succession respecte les règles prévues par le Code civil du Québec pour un règlement de succession, à moins d’une disposition testamentaire contraire, les héritiers de cette succession seront responsables de régler les dettes de la succession mais seulement à concurrence de la valeur des biens recueillis. Si un seul héritier reçoit…
-
QU’EST-CE QUE LA FILIATION ?
La filiation est le lien qui unit un enfant à ses parents, que ceux-ci soient de sexe différent ou de même sexe. (Ministère de la Justice du Québec, La filiation) Au Québec, la filiation réfère à la relation juridique qui existe entre un parent et son enfant. Cette relation peut être établie de différentes manières,…
