-
DISSOLUTION D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
La dissolution d’une société de personnes au Québec peut être effectuée de plusieurs manières, mais en général, les étapes comprennent : – La décision de dissoudre : Les associés doivent décider de dissoudre la société, généralement par consentement unanime ou par une décision prise selon les modalités prévues dans l’acte constitutif de la société; –…
-
LE TESTAMENT OLOGRAPHE
Il existe trois types de testaments différents ; le testament notarié, devant témoins, et olographe. Ils ont tous des caractéristiques différentes qu’il est important de bien comprendre et distinguer. Il est pertinent de noter que le type de testament n’influe que sur sa forme, et non sur son contenu, son fond. En effet, peu importe…
-
QU’EST QUE LA GARANTIE DE QUALITÉ ?
Qu’est-ce que la garantie de qualité ? Lors d’une transaction immobilière, ce n’est rien d’autre que la fameuse garantie légale qui protège l’acheteur de vices cachés. Mais que protège cette garantie exactement ? Elle protège l’acheteur contre tous vices cachés qui l’empêcheraient d’user de l’immeuble de la façon qu’il veut, ou qui nuiraient à cet…
-
LE TESTAMENT NOTARIÉ
Il existe trois types de testaments différents ; le testament notarié, devant témoins, et olographe.Ils ont tous des caractéristiques différentes qu’il est important de bien comprendre et distinguer. Il est pertinent de noter que le type de testament n’influe que sur sa forme, et non sur son contenu, son fond. En effet, peu importe le…
-
RECRUTEMENT GP NOTAIRES
GINGRAS POULIOT NOTAIRES : Une étude de notaires où vous pourrez vous épanouir professionnellement Vous êtes notaire, technicien(ne) juridique ou adjoint(e) administrative à la recherche d’un milieu de travail dynamique et stimulant ? Vous cherchez une entreprise qui valorise la collaboration et la communication ouverte ? GINGRAS POULIOT NOTAIRES est l’étude de notaires qu’il vous faut.…
-
QU’EST-CE QU’UN CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ D’ASSURANCE EN CAS DE MALADIE GRAVE ?
En droit corporatif québécois, une convention de copropriété d’assurance en cas de maladie grave est un contrat entre plusieurs actionnaires ou membres d’une société qui décident departager les primes d’une assurance en cas de maladie grave et ses bénéfices. L’objectif de la convention est de clarifier les obligations et les droits de chacune des parties…
-
QU’EST-CE QUE LE REGISTRE DES ENTREPRISES DU QUÉBEC ?
Le Registre des entreprises du Québec (REQ) est une base de données publique qui rassemble des informations sur les entreprises immatriculées au Québec. L’utilité du REQ estmultiple : – Permettre l’identification des entreprises : Le REQ permet de rechercher des informations sur une entreprise immatriculée au Québec, notamment son nom, son adresse, son numéro d’entreprise…
-
LEGS UNIVERSEL ET LEGS PARTICULIER : DIFFÉRENCES ET IMPLICATIONS AU QUÉBEC
Comprenez la différence entre legs universel et particulier lors d’un testament au Québec. Découvrez qui hérite des biens et qui paie les dettes.
-
QU’EST-CE QUE LA COMPENSATION ?
La compensation en droit québécois est une opération qui permet à deux personnes (physiques ou morales) qui se doivent mutuellement des sommes d’argent, d’éteindre leurs dettes réciproques en une seule opération. En d’autres termes, la compensation permet de régler une dette en annulant deux dettes de montants égaux et opposées. Pour qu’il y ait compensation,…
-
À QUOI SERT LE REGISTRE FONCIER ?
Le registre foncier est un outil important du droit immobilier au Québec. Il s’agit d’un système centralisé de tenue de registres et de conservation des documents relatifs à la propriété foncière, y compris les titres de propriété, les hypothèques et les servitudes. L’une des principales utilisations du registre foncier est de fournir une preuve de…
