Offre d’emploi Notaire
L’étude GINGRAS POULIOT NOTAIRES est présentement à la recherche d’un(e) notaire afin de travailler principalement en droit des successions. Gingras Pouliot Notaires inc., une société offrant des services notariaux et de fiscalité est en pleine expansion. L’équipe unifiée comprenant 14 personnes dont 4 notaires. L’étude offre des services juridiques généraux tels que la rédaction de…
QU’EST QU’UN DROIT DE PRÉEMPTION ?
Le droit de préemption, ou droit de premier refus est un droit de préférence qui permet à une personne d’avoir la possibilité d’acheter un bien prioritairement avant qui que ce soit d’autre, dans le cas où le bien serait mis en vente.Ce droit est généralement créé dans des clauses de préemption présentes dans des contrats…
QUE SONT LES DROITS DE MUTATION IMMOBILIÈRE ?
Communément appelés « la taxe de bienvenue », les droits de mutation sont des taxes que les acheteurs doivent payer lorsqu’ils achètent un bien immobilier. Ils sont perçus par la municipalité où se situe l’immeuble et sont destinés à financer divers programmes et services publics. Les droits de mutation sont calculés en fonction du plus élevé entre…
QU’EST-CE QU’UNE CLAUSE SHOTGUN ?
Une clause shotgun est un type de clause couramment utilisé dans les conventions entre actionnaires au Québec. Elle a pour but de résoudre rapidement les différends entre les parties concernant la propriété d’une entreprise ou d’une société. La clause shotgun stipule que l’une des parties peut proposer à l’autre de vendre sa part dans l’entreprise…
QU’EST-CE QU’UNE SUBROGATION ?
La subrogation est un mécanisme qui permet à une personne d’exercer les droits juridiques d’une autre personne en lieu et place de cette dernière. La subrogation peut être légale ou conventionnelle, mais doit toujours être faite sous forme écrite et être expresse.L’exemple le plus simple de subrogation légale est celui que l’on retrouve à l’article…
QUE SONT LES TAXES MUNICIPALES ET SCOLAIRES ?
Les taxes municipales et scolaires sont des impôts locaux perçus par les municipalités et les commissions scolaires au Québec pour financer les services publics locaux, tels que les écoles, les services de police, les parcs et les centres communautaires. Les taxes municipales sont généralement calculées en fonction de la valeur de l’immeuble et sont payées…
QU’EST-CE QU’UN LEGS UNIVERSEL ?
Un legs universel est une clause testamentaire dans laquelle un testateur lègue tous ses biens à une personne désignée dans le testament. Ce legs peut comprendre une universalité de biens spécifiques, par exemple, l’universalité des biens immeubles, ou l’universalité des biens en général, soit la totalité des biens du testateur. Il prend effet après le…
QU’EST-CE QUE LA SÉPARATION DE BIENS ?
La séparation de biens est un régime matrimonial. Les régimes matrimoniaux sont les ensembles de dispositions légales qui encadrent le partage des patrimoines des époux lors de la dissolution d’un mariage. Ces règles déterminent donc de quelle façon les biens des époux seront répartis entre eux en cas de dissolution de leur mariage. Il existe…
QU’EST-CE QUE LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS ?
La société d’acquêts est un régime matrimonial. Les régimes matrimoniaux sont les ensembles de dispositions légales qui encadrent le partage des patrimoines des époux lors de la dissolution d’un mariage. Ces règles déterminent donc de quelle façon les biens des époux seront répartis entre eux en cas de dissolution de leur mariage.Il existe deux (2)…
QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION ?
La médiation est un procédé de règlement de différends extra-judiciaire. Elle vise, lors d’un conflit, à aligner les intérêts des parties afin d’en arriver à une conclusion satisfaisante pour tous. Cette façon de faire peut permettre de résoudre un problème sans recourir aux tribunaux. Cette méthode présente plusieurs avantages et inconvénients. L’avantage principal est que,…
