QU’EST QUE LA GARANTIE DE QUALITÉ ?
Qu’est-ce que la garantie de qualité ? Lors d’une transaction immobilière, ce n’est rien d’autre que la fameuse garantie légale qui protège l’acheteur de vices cachés. Mais que protège cette garantie exactement ? Elle protège l’acheteur contre tous vices cachés qui l’empêcheraient d’user de l’immeuble de la façon qu’il veut, ou qui nuiraient à cet…
LE TESTAMENT NOTARIÉ
Il existe trois types de testaments différents ; le testament notarié, devant témoins, et olographe.Ils ont tous des caractéristiques différentes qu’il est important de bien comprendre et distinguer. Il est pertinent de noter que le type de testament n’influe que sur sa forme, et non sur son contenu, son fond. En effet, peu importe le…
RECRUTEMENT GP NOTAIRES
GINGRAS POULIOT NOTAIRES : Une étude de notaires où vous pourrez vous épanouir professionnellement Vous êtes notaire, technicien(ne) juridique ou adjoint(e) administrative à la recherche d’un milieu de travail dynamique et stimulant ? Vous cherchez une entreprise qui valorise la collaboration et la communication ouverte ? GINGRAS POULIOT NOTAIRES est l’étude de notaires qu’il vous faut.…
QU’EST-CE QU’UN CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ D’ASSURANCE EN CAS DE MALADIE GRAVE ?
En droit corporatif québécois, une convention de copropriété d’assurance en cas de maladie grave est un contrat entre plusieurs actionnaires ou membres d’une société qui décident departager les primes d’une assurance en cas de maladie grave et ses bénéfices. L’objectif de la convention est de clarifier les obligations et les droits de chacune des parties…
QU’EST-CE QUE LE REGISTRE DES ENTREPRISES DU QUÉBEC ?
Le Registre des entreprises du Québec (REQ) est une base de données publique qui rassemble des informations sur les entreprises immatriculées au Québec. L’utilité du REQ estmultiple : – Permettre l’identification des entreprises : Le REQ permet de rechercher des informations sur une entreprise immatriculée au Québec, notamment son nom, son adresse, son numéro d’entreprise…
QU’EST-CE QU’UN LEGS PARTICULIER ?
En droit civil québécois, un legs particulier est une disposition testamentaire par laquelle le testateur lègue un bien ou un droit spécifique à un légataire particulier. Contrairement à un legsuniversel, qui porte sur la totalité du patrimoine du testateur, un legs particulier ne concerne qu’un élément précis du patrimoine.Le legs particulier peut porter sur différents…
QU’EST-CE QUE LA COMPENSATION ?
La compensation en droit québécois est une opération qui permet à deux personnes (physiques ou morales) qui se doivent mutuellement des sommes d’argent, d’éteindre leurs dettes réciproques en une seule opération. En d’autres termes, la compensation permet de régler une dette en annulant deux dettes de montants égaux et opposées. Pour qu’il y ait compensation,…
À QUOI SERT LE REGISTRE FONCIER ?
Le registre foncier est un outil important du droit immobilier au Québec. Il s’agit d’un système centralisé de tenue de registres et de conservation des documents relatifs à la propriété foncière, y compris les titres de propriété, les hypothèques et les servitudes. L’une des principales utilisations du registre foncier est de fournir une preuve de…
Fin d’une fiducie
POURQUOI LIQUIDER UNE FIDUCIE ? Il y a plusieurs bénéfices à procéder à la liquidation d’une fiducie au Québec, notamment : Réduction des coûts administratifs : la liquidation d’une fiducie permet de mettre fin aux coûts administratifs associés à la gestion et à l’administration de la fiducie, tels que les frais juridiques, comptables et de…
Offre d’emploi Notaire
L’étude GINGRAS POULIOT NOTAIRES est présentement à la recherche d’un(e) notaire afin de travailler principalement en droit des successions. Gingras Pouliot Notaires inc., une société offrant des services notariaux et de fiscalité est en pleine expansion. L’équipe unifiée comprenant 14 personnes dont 4 notaires. L’étude offre des services juridiques généraux tels que la rédaction de…
