QU’EST-CE QUE L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION ?
Une succession s’ouvre au moment du décès d’une personne, au lieu de son dernier domicile. La succession suit les règles de la dévolution légale, à moins que le défunt n’ait rédigé un testament, ou réglé autrement la dévolution de ses biens, notamment par une clause de donation en cas de décès. Cette clause, habituellement présente…
QU’EST-CE QU’UNE CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES ?
La convention entre actionnaire est un contrat passé entre tous les détenteurs d’actions d’une société (les actionnaires). Elle détermine un ensemble de règles à suivre quant aux opérations de la société, à la disposition des actions de la société, et à toutes autres questionnements qui peuvent surgir dans la vie de la société et celle…
QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE TITRE ?
UNE FORME UNIQUE D’ASSURANCE L’assurance titres protège l’intérêt juridique dans votre immeuble contre les pertes subies en raison de nombreux types de vices non décelés ou inconnus qui affectent le droit publié que vous détenez dans votre propriété. Ils font partie des risques couverts par la police d’assurance pour propriétaires. La police inclura également des…
Accompagnement achat d’entreprise
VOUS ÊTES ENTREPRENEUR OU DÉSIREZ LE DEVENIR ? Les options sont nombreuses pour débuter votre parcours entrepreneurial ou pour prendre de l’expansion : constitution d’une nouvelle société, achat d’une entreprise, et pour les entrepreneurs déjà actifs, il y a la possibilité de procéder à une réorganisation corporative ou de rédiger une convention entre actionnaires. Que…
SUCCESSION ET FAILLITE
La liquidation d’une succession peut se passer sans encombre, chaque créancier, héritier et légataire recevant son dû sans le moindre problème. Il arrive, cependant, que la succession soit insolvable, c’est-à-dire que le passif de la succession, soit supérieur à son actif. En d’autres termes, lorsque la succession contient plus de dettes que d’argent ou de…
IMPORTANT : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR CERTAINES ENTREPRISES
En raison de modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises provenant de la nouvelle Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, de nouvelles obligations incombent aux entreprises, notamment celle de transmettre au Registraire des entreprises du Québec (REQ) de l’information relative aux « bénéficiaires ultimes » des entreprises. Ces nouvelles…
L’INAPTITUDE
SACHEZ VOUS PROTÉGER Pour beaucoup de gens, le mot « inaptitude » évoque la sénilité ou la maladie d’Alzheimer. Pourtant, le fait de devenir inapte à administrer ses biens ou à prendre soin de soi-même peut survenir en raison d’un accident ou d’une maladie, peut être de courte ou de longue durée, et peut survenir…
À QUOI SERT LA MODIFICATION DES STATUTS D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ?
La modification des statuts d’une société par actions en droit québécois permet à une entreprise d’adapter sa structure et ses règles de fonctionnement à l’évolution de ses activités et de son environnement juridique, économique et financier. Les statuts de la société constituent son acte constitutif, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui régissent son existence et son…
TESTAMENT DEVANT TÉMOINS
Il existe trois types de testaments différents ; le testament notarié, devant témoins, et olographe. Ils ont tous des caractéristiques différentes qu’il est important de bien comprendre et distinguer. Il est pertinent de noter que le type de testament n’influe que sur sa forme, et non sur son contenu, son fond. En effet, peu importe…
DISSOLUTION D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
La dissolution d’une société de personnes au Québec peut être effectuée de plusieurs manières, mais en général, les étapes comprennent : – La décision de dissoudre : Les associés doivent décider de dissoudre la société, généralement par consentement unanime ou par une décision prise selon les modalités prévues dans l’acte constitutif de la société; –…
