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QU’EST-CE QUE LA DISSOLUTION D’UNE COPROPRIÉTÉ DIVISE ?
La dissolution d’une copropriété divise est une procédure légale qui permet de mettre fin à une copropriété divise, c’est-à-dire une situation où plusieurs personnes sont propriétaires d’une même propriété et que chacun a un droit exclusif sur une partie de cette propriété (la partie privative), et un droit partagé sur une les autres parties de…
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LIVRE DE SOCIÉTÉ QUÉBEC : OBLIGATIONS, CONTENU ET RÔLE DU NOTAIRE
🛑 Entrepreneur(e)s : Saviez-vous que vous pourriez être personnellement responsable des dettes de votre compagnie si votre livre de société n’est pas à jour ? L’incorporation vous protège, mais seulement si vous respectez les règles du jeu. Si vous n’avez pas signé de résolutions depuis 2 ans, votre « bouclier » juridique est fragile ! 🛡️ On…
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QU’EST-CE QU’UN DIVORCE CONJOINT ?
Le divorce conjoint est celui qui se fait d’un commun accord entre les époux. Les époux peuvent donc être représentés par le même juriste. Dans cette situation, les formalités du divorce peuvent être entièrement accomplies par un notaire. Les époux doivent s’entendre sur toutes les facettes du divorce afin qu’il soit « conjoint », du…
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QU’EST-CE QU’UN BILLET PAYABLE À DEMANDE ?
Le billet à demande est un document écrit par lequel le porteur (le bénéficiaire) donne à l’émetteur (le débiteur) l’instruction de payer une somme d’argent à un tiers (le bénéficiaire) ou à lui-même. Le billet à demande peut être utilisé pour diverses raisons, mais il est souvent utilisé dans le cadre de planifications fiscales. Un…
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CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR L’ADOPTION AU QUÉBEC
Il faut être majeur afin d’adopter seul ou conjointement un enfant et il doit y avoir un écart d’aumoins 18 ans entre l’âge de l’adoptant et celui de l’adopté. Il peut être fait exception à cetteexigence si l’adopté est l’enfant du conjoint de l’adoptant. Il n’existe qu’un seul motif pour adopter un enfant mineur : son…
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SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
La société en commandite nait, comme la société en nom collectif ou en participation, d’un contrat de société. Dans ce contrat, les associés décident d’exercer une activité, habituellement l’exploitation d’une entreprise, et de contribuer à cette activité en y allouant biens, connaissances et main d’œuvre. Le but de la société est de partager les bénéfices…
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CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR L’ADOPTION AU QUÉBEC
Il faut être majeur afin d’adopter seul ou conjointement un enfant et il doit y avoir un écart d’au moins 18 ans entre l’âge de l’adoptant et celui de l’adopté. Il peut être fait exception à cette exigence si l’adopté est l’enfant du conjoint de l’adoptant. Il n’existe qu’un seul motif pour adopter un enfant…
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SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
La société en nom collectif nait, comme la société en commandite ou en participation, d’un contrat de société. Dans ce contrat, les associés décident d’exercer une activité, habituellement l’exploitation d’une entreprise, et de contribuer à cette activité en y allouant biens, connaissances et main d’œuvre. Le but de la société en nom collectif est de…
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Politique sur la protection des renseignements personnels
Bonjour, Nous avons à cœur de vous offrir des services personnalisés, adaptés à vos besoins et de qualité tout en étant sécuritaires. Nous prenons également au sérieux la protection de vos renseignements personnels et nous nous engageons à faire preuve de transparence quant à l’utilisation de vos données. C’est pourquoi nous désirons vous informer de la mise…
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QU’EST-CE QUE LA RÉVOCATION D’UN TESTAMENT ?
D’abord, définissons la révocation : il s’agit d’un « acte unilatéral par lequel une personne met à néant un acte antérieur dont elle est l’auteur. » (CAIJ, Dictionnaire de droit). Une révocation de testament est donc une forme de résiliation volontaire du testament par le testateur. Cette révocation peut être expresse ou tacite, et peut…
