QU’EST-CE QUE L’AUTORITÉ PARENTALE AU QUÉBEC ?
L’autorité parentale réfère aux droits et responsabilités des parents envers leurs enfants. Elle implique le pouvoir de prendre des décisions importantes pour le bien-ê
COMMENT PEUT-ON DEMANDER UN CHANGEMENT DE LA MENTION DU SEXE AU QUÉBEC ?
La mention du sexe désigne le sexe d’une personne qui a été constaté à sa naissance, ou son identité de genre si elle ne correspond pas au sexe constaté. Seulement 3 menti
QU’EST-CE QUE LA SÉPARATION DE CORPS ?
La séparation de corps concerne les époux qui ne veulent plus faire vie commune, ce qui est une des obligations du mariage. Il peut être prononcé lorsqu’il est prouvé que le
COMMENT PEUT-ON CHANGER DE NOM AU QUÉBEC ?
Un changement de nom (autre que le prénom usuel mentionné à l’acte de naissance) peut être fait de 2 façons. La première façon est la voie judiciaire. On doit s’adresser
QU’EST-CE QUE L’UNION CIVILE ?
L’union civile est un engagement par lequel deux personnes âgées de 18 ans ou plus expriment publiquement leur consentement libre à respecter les droits et obligations liés
QU’EST-CE QUE LA RÉVOCATION D’UN TESTAMENT ?
D’abord, définissons la révocation : il s’agit d’un « acte unilatéral par lequel une personne met à néant un acte antérieur dont elle est l’auteur. » (CAIJ, Dic
QU’EST-CE QUE LE DROIT D’OPTION À LA SUCCESSION ?
Le droit d’option à la succession concerne le choix qu’un successible a d’accepter ou de renoncer à une succession. Ce choix est indivisible, mais si un successible a p
QU’EST-CE QUE L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION ?
Une succession s’ouvre au moment du décès d’une personne, au lieu de son dernier domicile. La succession suit les règles de la dévolution légale, à moins que le défunt n